Conditions d'utilisation

Phase de lancement · version du 8 octobre 2026

1. Objet

Vinia est un logiciel en ligne de gestion commerciale et fiscale pour les producteurs de vin et de boissons : facturation, suivi des ventes et des stocks, préparation des déclarations récapitulatives mensuelles, accès de l'expert-comptable. Il est édité par Wine Music SAS (voir les mentions légales), ci-après « Vinia ». Ces conditions s'appliquent à toute personne qui crée un compte, ci-après « le Client ». Le service est destiné aux professionnels.

2. Phase de lancement

Vinia est en phase de lancement. Le service est fourni en l'état et évolue en continu : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Vinia s'efforce d'assurer un service disponible et fiable, sans engagement de disponibilité chiffré.

3. Prix

Le service est gratuit jusqu'au 31 décembre 2026. Une offre payante sera proposée au-delà. Ses conditions seront communiquées au Client au moins 30 jours avant leur application. Aucun paiement n'est prélevé sans l'accord exprès du Client, qui reste libre de ne pas y souscrire.

4. Compte

Le Client fournit des informations exactes et garde son mot de passe confidentiel. Il peut ouvrir des accès à ses collaborateurs et à son expert-comptable, sous sa responsabilité.

5. Responsabilité du Client sur ses déclarations

Vinia est un outil d'aide. Le Client reste seul responsable des informations qu'il saisit, des factures qu'il émet et des déclarations fiscales et douanières qu'il dépose. Il lui appartient de vérifier les documents produits avant de les envoyer ou de les déposer.

6. Facturation électronique

La transmission des factures électroniques passe par une Plateforme Agréée partenaire, B2Brouter. Elle n'est activée qu'avec l'accord exprès du Client, recueilli à part, car l'inscription d'une entreprise à l'Annuaire de la facturation électronique engage cette entreprise auprès de l'administration.

7. Données

Les données saisies par le Client lui appartiennent. Vinia les traite uniquement pour fournir le service, ne les vend pas et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Elles sont hébergées en France. Le Client peut les exporter à tout moment depuis l'application ou sur simple demande.

Pour les données personnelles que le Client confie à Vinia (ses clients, ses collaborateurs), Vinia agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Vinia fait appel aux prestataires suivants :

• Clever Cloud (France) : hébergement de l'application, de la base de données et des fichiers ;
• Brevo (France) : envoi des e-mails ;
• Mistral AI (France) : lecture des justificatifs photographiés et rédaction des rapports commerciaux. Pour ces rapports, les noms des clients sont remplacés par des libellés neutres avant l'envoi, mais le texte de la demande écrite par le Client part tel quel ;
• B2Brouter (Union européenne) : transmission des factures électroniques, si le Client l'active ;
• SumUp, Zettle, Square, Pennylane : uniquement si le Client y raccorde son compte, sur la base de son propre contrat avec ces prestataires.

Pour toute question ou pour exercer ses droits : support@vinia.vin.

8. Responsabilité de Vinia

Vinia est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct résultant d'une faute prouvée. Elle n'est pas engagée pour les conséquences d'informations inexactes saisies par le Client, ni pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image).

9. Durée et résiliation

Le Client peut cesser d'utiliser le service et demander la suppression de son compte à tout moment, par e-mail. Ses données lui sont restituées sur demande avant suppression, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi. Vinia peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions.

10. Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Le Client est informé de toute modification avant son entrée en vigueur et peut, s'il la refuse, cesser d'utiliser le service.

11. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, le tribunal de commerce de Carcassonne est seul compétent.